Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est l’un des diagnostics nécessaires pour la vente d’un bien immobilier. Il fournit des renseignements sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. En plus de dresser un état des lieux détaillé de l’habitation, il offre également des conseils sur les travaux de rénovation à envisager en priorité. L’objectif est de permettre de mieux maîtriser ou de réduire les dépenses énergétiques du bâtiment. Mais quel est l’utilité de ce DPE obligatoire ? Quelles sont les conséquences et les sanctions en cas de défaut de DPE ?
Qu’est-ce qu’un Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE existe depuis 2006. Il s’agit d’un document officiel sur lequel figure la consommation d’énergie d’une habitation ainsi que l’impact du bâtiment sur l’environnement. Ce dernier est mesuré à travers ses émissions de gaz à effet de serre. Aujourd’hui, les ménages français sont largement familiarisés avec le DPE. Il se reconnaît aisément grâce à l’étiquette colorée, allant du vert au rouge, présente sur les annonces immobilières de vente ou de location. Dans le cadre de la transition énergétique, le gouvernement a initié plusieurs mesures visant à stimuler la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel. Ces mesures ont pour but de réduire la consommation d’énergie des habitations, d’inciter à effectuer des travaux de rénovation énergétique des logements et d’accélérer la disparition des passoires thermiques. Depuis 2023, un logement est énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie ne dépasse par 450 kWh/m2.
En 2023, près de 33 % des résidences principales en France métropolitaine affichent une classe D et plus de 21 % étaient classées E selon leur DPE. A l’inverse, seules 1,9 % des logements affichent une classe A et près de 4 % sont classées B. Quant au nombre de passoires énergétiques, il s’élevait, en 2023, à près de 5 millions de résidences principales en France.
Quelles sont les informations obligatoires sur un DPE ?
Un diagnostic de performance énergétique conforme doit comporter :
- Un descriptif des équipements du logement : chauffage, production d’eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, ventilation, qualité de l’isolation, type de fenêtres, etc.
- La quantité d’énergie ou une estimation précise pour chaque catégorie d’équipements ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles.
- Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’énergie du bâtiment.
- Le classement du logement.
- Des conseils pour améliorer la performance énergétique du logement, avec les travaux à effectuer en priorité, une estimation du coût des travaux et de leur efficacité.
Il est obligatoire de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique par un diagnostiqueur immobilier certifié. Si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, le DPE ne sera pas valide.
Qu’est-ce que l’étiquette énergie visible sur le DPE ?
Les logements sont classés en fonction de leur performance énergétique et de leurs émissions de gaz à effet de serre : la classe A est attribuée aux plus performants tandis que les moins performants sont classés G. L’étiquette énergie indique la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle, qui s’étend de la lettre A qui correspond à une consommation inférieure à 70 kWh/m2, à G qui correspond à une consommation supérieure à 450 kWh/m2.
Ainsi, les logements qui disposent d’un bon DPE sont ceux qui affichent une étiquette A ou B tandis que les mauvais DPE correspondent aux lettres F et G. Un mauvais DPE peut avoir un impact sur le prix de vente d’un bien immobilier. En effet, le DPE permet de souligner les points faibles d’un logement, de déceler ses défauts d’isolation ou de rendre compte d’une consommation d’énergie excessive liée au chauffage par exemple. Les acquéreurs qui envisagent d’effectuer des travaux de rénovation énergétique souhaitent naturellement faire baisser le prix d’achat lorsque le DPE d’un bien immobilier n’est pas bon.
Quand un DPE est-il obligatoire ?
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les biens immobiliers mis en vente depuis 2006, ou pour les biens mis en location depuis 2007. Il concerne la France métropolitaine, la Guadeloupe et la Martinique. Au moment de la vente, le propriétaire est dans l’obligation de fournir un certain nombre de documents et de diagnostics techniques, dont le DPE.
Pourquoi certains bâtiments ne sont pas soumis au DPE ? Les bâtiments destinés à être habités moins de 4 mois dans l’année ou les constructions provisoires, dont la durée d’utilisation est inférieure à 2 ans, sont exemptés de DPE. Il arrive également que, dans certains cas, le diagnostic de performance énergétique ne puisse pas être réalisé. Cela concerne notamment :
- Les lieux de culte
- Les monuments et bâtiments historiques
- Les bâtiments agricoles, industriels ou artisanaux
Qu’est-ce qu’un DPE vierge ?
Sur certaines annonces immobilières, vous verrez peut-être la mention « DPE vierge ». Cela signifie que la réalisation du diagnostic de performance énergétique est impossible. Cela se produit lorsqu’il n’y a pas de factures d’énergie ou de chauffage disponibles pour estimer la consommation de l’habitation. Il peut également y avoir un DPE vierge pour les bâtiments anciens, construits avant 1948. Dans ce cas, le diagnostic de performance énergétique ne fournit aucune information sur la consommation énergétique du bâtiment ou sa production de gaz à effet de serre. Attention cependant, depuis juillet 2021, vous ne pouvez plus présenter de DPE vierge pour la vente ou la location de logements à usage d’habitation. Ainsi, si vous projetez d’acheter un bien immobilier, un diagnostic de performance énergétique soigneusement renseigné est obligatoire. Le DPE vierge peut encore apparaître pour la vente ou la location de bâtiments à usage professionnel.
Est-il possible de louer sans DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour tous les bâtiments mis en location. Il fait partie des diagnostics pour une location à joindre au contrat par le bailleur. En tant que locataire, vous avez le droit de consulter le DPE du logement que vous souhaitez louer sur simple demande auprès du propriétaire.
Les logements dont le diagnostic de performance énergétique affiche un classement F ou G sont considérés comme des passoires thermiques. Ils consomment trop d’énergie. Ces logements sont soumis à différentes mesures :
- Depuis août 2022, les propriétaires de ces logements ne peuvent plus augmenter leurs loyers.
- A terme, ces logements ne pourront plus être loués : à partir de 2025 pour les logements de classe G puis à partir de 2028 pour les logements de classe F et à partir de 2034 pour les logements de classe E.
La réglementation, mise en place progressivement, laisse le temps aux propriétaires d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique pour faire baisser la consommation énergétique de ces logements et obtenir un meilleur DPE.
Quels sont les risques en cas d’absence de DPE ou d’informations erronées ?
Depuis 2021, le DPE est opposable. Cela signifie qu’en cas de vente ou de location, l’acquéreur ou le locataire peut se retourner contre le propriétaire si le diagnostic de performance énergétique du logement n’est pas conforme. Quelles sont les sanctions possibles ?
- Si vous ne fournissez pas le DPE en cas de vente ou de location, l’acheteur ou le locataire peut obtenir une indemnisation financière pour non-présentation du DPE.
- Lorsque l’annonce pour la vente ou la location présente un DPE erroné, vous risquez l’annulation de la vente ou du bail, en plus de devoir, dans certains cas, verser des dommages et intérêts.
- Si vous faites appel à un diagnostiqueur immobilier non certifié pour la réalisation de votre DPE, vous risquez une amende de 1500 euros.
A qui s’adresser pour faire effectuer un DPE ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier compétent pour établir le DPE d’un logement. Il doit être certifié et respecter une méthode d’établissement de votre DPE. Totalement indépendant, le diagnostiqueur ne doit entretenir aucun lien avec le vendeur ou le propriétaire pour lequel il réalise le diagnostic de performance énergétique. Son impartialité est essentielle. Lorsque le DPE est établi, il doit être transmis à l’Ademe, qui fournit un numéro à 13 caractères. Ce dernier apparaît obligatoirement sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n’est pas valable. N’hésitez pas à consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers pour trouver un diagnostiqueur immobilier indépendant et certifié.
Quelle est la durée de validité d’un DPE ?
De manière générale, la durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de 10 ans. Il existe tout de même une exception pour les DPE effectués entre 2018 et 2021 qui ne sont valables que jusqu’au 31 décembre 2024. Si vous avez fait réaliser un DPE pour un logement entre 2018 et 2021, il est préférable de faire effectuer un nouveau diagnostic de performance énergétique, qui répondra aux critères de la nouvelle réglementation, en vigueur depuis juillet 2021.
Quel est le prix d’un DPE ?
Il n’existe pas de réglementation sur les tarifs du diagnostic de performance énergétique. Le prix du DPE peut varier en fonction de la surface de l’habitation, de sa localisation et de ses équipements. Les prix pratiqués par chaque diagnostiqueur immobilier diffèrent aussi en fonction des régions. Si vous souhaitez faire effectuer un diagnostic de performance énergétique, n’hésitez pas à consulter plusieurs professionnels. Comme lorsque vous entreprenez des travaux de rénovation, cela vous permettra de comparer les prix et les prestations. N’hésitez pas à comparer les avis sur les différents diagnostiqueurs afin de vous assurer de choisir un professionnel de confiance.
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